Plainte contre un exécuteur testamentaire. Le recours d’un héritier ou d’autres ayants droits matériels à la succession contre un exécuteur testamentaire ne porte pas sur une affaire civile au sens de l’art. 1 let. a CPC mais concerne la surveillance de l’Etat à l’égard de l’exécuteur testamentaire. Par conséquent, il ne sert pas à répondre à des questions de droit matériel lié au droit successoral (consid. 3.1)
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Alexis Lombart