Perte de la qualité d’héritier ; action en responsabilité contre l’Etat ; droit à l’information nié. Les héritiers peuvent se prévaloir d’un droit à l’information à l’égard de tiers (en l’occurrence, une banque) à condition de démontrer un intérêt juridique digne de protection (consid. 6.1). En l’espèce, la recourante avait renoncé à sa qualité d’héritière et n’avait donc plus d’intérêt juridique à obtenir des informations successorales, même en vue d’une action en responsabilité contre l’Etat (consid. 6.2 à 6.4).
Florence Guillaume, Leonel Constantino Ferreira, Alexis Lombart