ATF 135 III 578

2009-2010

žArt. 517 et 518 CC

Fixation des frais judiciaires de la procédure de surveillance de l'exécuteur testamentaire s’il s'agit d'une affaire pécuniaire. Le canton jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais. Il est toutefois arbitraire de retenir comme valeur litigieuse du recours de l'exécuteur testamentaire la valeur de la succession.