TF 4A_401/2008

2008-2009

Statut des employés de CCF Cargo SA. Celle-ci est une filiale des CFF, constituée sous la forme d’une société anonyme de droit privé au sens des art. 620ss CO (consid. 3). L’interprétation textuelle (consid. 5.2.1), téléologique (consid. 5.2.2) et historique (consid. 5.2.3) de la LCFF et de la LPers permettent de considérer que les rapports juridiques créés entre CCF Cargo SA et ses employés sont soumis au droit privé.