Art. 3 al. 4 LMI
Application de l’art. 3 al. 4 LMI en procédure de recours ? Selon l’art. 3 al. 4 LMI les décisions relatives aux restrictions doivent faire l’objet d’une procédure simple, rapide et gratuite. Cet art. a la même portée que l’ancien art. 4 al. 2 LMI, dont la jurisprudence a toujours dit que la gratuité ne s’appliquait pas aux procédures de recours (consid. 7).