Art. 38 al. 2bis LPGA, 44 al. 2 LTF, 20 al. 2bis PA
Dies a quo du délai de garde de 7 jours en cas d’échec de notification d’un envoi recommandé. Le jour de l’échec de la notification est pris en compte dans le calcul du délai de garde de 7 jours (consid. 2.2).