Art. 51 LTF et 63 al. 4 PA
Un intérêt de nature patrimoniale n’existe pas seulement lorsque la prestation d’une somme d’argent déterminée est directement contestée, mais déjà lorsque la décision a des conséquences financières directes ou qu’une valeur litigieuse peut être chiffrée indirectement ; dans ces cas les personnes concernées poursuivent en fin de compte des buts économiques (consid. 3.1).