Art. 102 Cst., 83 let. j LTF, 31, 33, et 34 LTAF, 5 PA, 10 al. 2, 38, 39 et 41 LAP, art. 11 al. 2 de l’ordonnance sur la constitution de réserves
Décision d’approbation (ou de révocation) de dispositions réglementaires édictées par un service de l’administration fédérale décentralisée. Les décisions d’un office fédéral central portant sur l’approbation de dispositions réglementaires édictées par un service de l’administration décentralisée peuvent faire l’objet d’un recours auprès du TAF (consid. 2-4).