Art. 6 et 48 PA, 44, 46, 59 et 60 LDA
Approbation du tarif commun 3c relatif aux émissions de télévision sur grands écran (Public Viewing). La qualité pour recourir contre une décision d’approbation du tarif de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteurs et de droits voisins s’examine selon l’art. 48 PA (consid. 2.1). S’il est vrai que les titulaires de droits particuliers sont en principe représentés par les sociétés de gestion dans les négociations tarifaires, il n’est pas exclu que certains d’entre eux – comme la SSR et l’UEFA en ce qui concerne le Public Viewing - aient exceptionnellement un intérêt propre et digne de protection à attaquer la décision d’approbation. Le fait qu’en plus d’une décision de droit administratif, une décision de droit civil puisse aussi être obtenue, ne supprime pas en soi l’intérêt digne de protection au contrôle de l’approbation du tarif (consid. 2.2 et 2.3).