Art. 29 al. 1 et 2 DPA
Récusation de la cheffe du service juridique du DFF. La cheffe du service juridique du DFF qui laisse entendre à une agence de presse que la plainte dont le DFF est saisi aboutira à une condamnation des accusés éveille un soupçon de partialité. Elle doit en conséquence se récuser.