Art. 50 LPGA, 52 LAVS
Admissible en application de la LPGA. La LPGA permet une transaction dans le cadre d'une procédure judiciaire de recours relative à une créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS (consid. 1). Toutefois, la décision par laquelle un tribunal raie la cause du rôle à la suite d'une telle transaction doit contenir à tout le moins une motivation sommaire expliquant en quoi la transaction est conforme à l'état de fait et au droit (précision de jurisprudence, consid. 2.1-2.6).