Art. 9 Cst.
Questions de procédure ; voies de droit ; péremption fiscale. Lorsqu’un contribuable se plaint d’une violation de l’interdiction de la double imposition intercantonale, il est habilité à recourir au TF dès que l’un des deux cantons a rendu une décision en dernière instance. Il n’est pas nécessaire d’épuiser les instances des deux cantons concernés par la violation. Le canton de Fribourg soulève l’exception de la péremption du droit de taxer contre le canton de Genève. Selon cette péremption du droit de taxer, un canton peut être déchu de ses droits s’il a excessivement tardé à taxer les éléments imposables tout en connaissant ou pouvant connaître les faits fondant une imposition, et que si elle était admise, un autre canton pourrait être tenu de restituer un impôt perçu dans les formes voulues, de bonne foi et dans l’ignorance de la prétention fiscale concurrente. Du fait de diverses conséquences et notamment du passage du système praenumerando au système postnumerando du canton de Genève durant la période fiscale visée, le retard excessif ainsi que les autres conditions relatives à la péremption fiscale ne peuvent être retenus à son égard.