TF 1B_232/2011

2010-2011

Art. 231 al. 2 CPP

Opposition par le Ministère public à une mise en liberté suite à un refus du TMC d’ordonner la détention. L’art. 231 al. 2 CPP, par analogie, ne permet pas au procureur de demander au TMC (qui n’a pas ordonné la détention provisoire) de garder le prévenu en en détention en vue du recours qui sera déposé contre cette décision. Par contre, il peut le demander à la direction de la procédure de l’autorité de recours, sur la base de l’art. 388 let. b CPP à titre superprovisoire.