(B. c. A. GmbH)

Prétendue résiliation avec effet immédiat d’un contrat de licence de longue durée (contenant une clause compromissoire). La partie s’opposant à la résiliation dépose une requête en mesures provisionnelles devant les juridictions étatiques. Rejet par les deux instances cantonales au motif que (i) la résiliation a mis un terme au contrat, (ii) seule la question d’éventuels dommages-intérêts est encore ouverte et (iii) des mesures provisionnelles sont donc inutiles. Décisions cantonales jugées arbitraires par le TF qui estime que la question de la validité du contrat est du seul ressort du TA et que les juridictions cantonales auraient pu et dû ordonner des mesures provisionnelles.