(X. SA c. VQF Verein zur Qualitätssicherung von Finanzleistungen, Z.)

Procédure arbitrale suite au prononcé d’une sanction par un organisme d’autoréglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (VQF). Le recourant considère que l’arbitre n’entre pas dans la catégorie des « Fachleute » comme le réclament les statuts de l’association VQF. Le TF interprète la clause litigieuse des statuts et considère qu’un praticien expérimenté – même s’il n’est pas actif en matière de blanchiment d’argent – remplit les conditions statutaires de VQF (à savoir que l’arbitre rentre dans la catégorie des « Fachleute »).