Art. 5 CO
Contrat de prestations de service pour l’élimination des déchets conclu à la suite d’une adjudication publique.
Pour savoir si un contrat conclu entre une collectivité et un particulier relève du droit public ou du droit privé, il faut apprécier son objet. Le contrat relève du droit administratif lorsque son contenu tend directement à la réalisation de tâches publiques ou concerne un objet qui relève du droit public comme un équipement, une expropriation ou une subvention. Au contraire, il relève du droit privé lorsque l’Etat se dote simplement, par un achat, un contrat d’entreprise ou un mandat, des moyens pour accomplir ses tâches publiques. L’attribution d’un contrat à l’un ou l’autre de ces domaines peut dans certains cas s’avérer si difficile que les deux approches apparaissent comme admissibles (consid. 2.2). En l’espèce, le contrat portant sur l’élimination des déchets conclu par une collectivité grisonne peut, sans violer le droit fédéral, être attribué au domaine au droit privé (consid. 3).