(X. [club de football] c. Y. [association de football])

Déclaration d’incompétence du TAS

Art. 190 al. 2 lit. b : compétence du TAS niée car les règlements internes de l’association ne contiennent pas de disposition prévoyant la possibilité d’un appel au TAS et les parties n’ont pas conclu de convention spécifique invitant le TAS à régler leur différend

Art. 190 al. 2 lit. a : le droit d’invoquer un défaut d’indépendance ou d’impartialité du TA se périme si la partie concernée ne le fait pas valoir immédiatement.