Arrêt 4P.4/2007

2008-2009

Art. 132 al. 1 LTF ; art. 85 lit. c OJ

(Sàrl X [société algérienne] c Y. AG [société allemande] & TA de la Cour pour l'Arbitrage International en matière de Commerce et d'Industrie (CARICI)):

Recours de droit public contre une sentence partielle. Art. 190 al. 2 lit. a LDIP : demande de récusation du TA entier au motif du langage offensif employé dans la sentence : au vu des circonstances (conduite irréprochable de la procédure, admise par les parties; majorité des arbitres non-francophones), le ton adopté dans la sentence, bien qu'il ait pu susciter un sentiment d'incompréhension chez la recourante, n'est pas de sorte à faire naître un doute sur l'impartialité du TA. Art. 190 al. 2 lit. d LDIP : violation du droit d'être entendu par une application surprenante du droit (non). Art. 190 al. 2 lit. e LDIP : violation de l'ordre public procédural et matériel (pacta sunt servanda) par l'adoption de deux sentences partielles contradictoires (non).