Art. 7 lit. b LDIP

(X. c. H. X.)

Clause compromissoire dans une procuration d'avocat; recours contre une décision de la Cour de justice de Genève. Afin d'établir si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, le tribunal étatique doit se borner à un examen sommaire de cette convention; art. 29 al. 2 Cst. : violation du droit d'être entendu - interdiction de prendre les parties par surprise : l'appel de la défenderesse portait sur la question juridique qui a ensuite été effectivement tranchée par la Cour, elle ne peut donc pas, de bonne foi, se prétendre surprise par le raisonnement de cette autorité.