Art. 190 al. 2 lit. d LDIP ; art. 190 al. 2 lit. e LDIP

(X. [club de football turc] c. TAS)

Notion de sentence arbitrale. Un courrier du Secrétaire Général du TAS confirmant une décision antérieure de la chambre d'appel de ne pas ouvrir une procédure (pour non-respect des conditions formelles de la demande d'appel) ne constitue pas une sentence arbitrale pouvant faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 190 LDIP.