ATF 136 III 528

2010-2011

Reconnaissance de dette. Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés. Sûretés en garantie d’une prétention promise en contrepartie de l’inaction du créancier. Lorsqu’un acte juridique prévoit la fourniture de sûretés, celles-ci sont dues jusqu’à droit jugé quand bien même le débiteur soutient qu’une erreur ou un dol affecte sa reconnaissance de la dette principale, sans que cela soit d’emblée évident. Les sûretés restent dues en tout cas jusqu’à ce que soit tranché avec force de chose jugée le litige sur l’existence de la prétention à garantir ou sur les vices du consentement invoqués par le débiteur en relation avec la reconnaissance de dette.