Art. 34 al. 2 CP
Fixation de la valeur du jour-amende. Le jour-amende doit se monter au minimum à CHF 10.-, même pour les délinquants qui ont peu de revenus. Selon le TF, un jour-amende à CHF 5.- n’a qu’une valeur symbolique et est donc contraire au droit fédéral. La restriction économique entraînée par une peine pécuniaire, qui remplace selon le nouveau droit les courtes peines privatives de liberté, ne doit pas être moins sensible que l’effet d’une peine privative de liberté, sans quoi la peine pécuniaire perd toute signification. Un jour-amende à 5 francs n’a aucune influence même sur le standard de vie d’une personne qui ne dispose que du minimum vital ou d’encore moins. C’est pourquoi le montant minimal de l’amende doit être de CHF 10.- par jour, estime le TF.