Art. 46 al. 1, 89 al. 6 CP
Commission d’un délit durant le délai d’épreuve relatif à la libération conditionnelle, renonciation au principe de l’aggravation des peines lors de la fixation de la peine d’ensemble. Dans l’hypothèse de l’art. 46 al. 1 CP il y a lieu de renoncer à l’application du principe de l’aggravation des peines lorsque l’on fixe la peine d’ensemble.