Art. 42 al. 4, 51, 106 al. 3 CP
Imputation de la détention avant jugement sur une amende (BJP 3/2009 n° 611). La détention avant jugement doit toujours et en premier lieu être imputée d’une peine privative de liberté, qu’il s’agisse d’une peine ferme ou assortie du sursis. Lorsque sont prononcées à la fois une peine pécuniaire et une amende contraventionnelle en raison de la commission d’un délit, l’on doit préférer l’imputation de la détention avant jugement de la peine pécuniaire en sa qualité de peine principale. Ce n’est que si la détention avant jugement dépasse la durée de la peine privative de liberté ou le nombre de jours-amende que l’on pourra en principe imputer celle-ci de l’amende contraventionnelle. Le facteur d’imputation qui détermine de quelle manière la détention avant jugement doit être imputée d’une amende, correspond au facteur qui est utilisé par le juge lorsqu’il fixe la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende selon l’art. 106 al. 3 CP.