Art. 51, 75 al. 2, 110 al. 7 CP
Imputation de la détention avant jugement, réparation (BJP 3/2009 n° 615). Dans le domaine de la prise en compte de la durée de détention avant jugement, ni le principe de l’identité de l’acte ni celui de l’identité de procédure ne demeurent valables. S’applique le principe en vertu duquel la liberté dont il incombe de priver le condamné soit, dans la mesure du possible, compensée avec celle dont il a d’ores et déjà été privé. Pour procéder à cette comptabilisation, il est uniquement nécessaire que l’une parmi plusieurs procédures pénales débouche sur une condamnation. Le fait de verser une indemnité pour la détention subie par suite d’un acquittement, au lieu d’imputer la période de détention sur l’exécution de la peine ordonnée dans le cadre d’une autre procédure, viole le droit fédéral.