TF 4A_215/2008

2008-2009

(X. société portugaise en liquidation [Saxifra Trading Marketing Servicos e Consultores] c. Y SA société espagnole [Montreal Montajes y Realizaciones SA])

En droit genevois, absence de voie de recours contre le refus de nomination d’un arbitre, une voie de recours directe au TF est alors ouverte.