(X A.S. [société turque] c. Y GmbH)

Absence d’intérêt à recourir s’agissant de la question de la remise de l’original d’une garantie bancaire alors même que l’étendue du dommage qui doit être couvert par cette garantie n’a pas encore été déterminée par le TA.

Art. 192 : les termes « [die Parteien] vereinbaren den gefällten Schiedsspruch zu anerkennen und sich demselben zu unterwerfen » ne répondent pas aux exigences d’une renonciation au recours au TF.

Art. 190 al. 2 d : violation du droit d’être entendu (non).