(Union des Associations Européennes de Football (UEFA) c. Association Z.)

Interprétation des articles 61 (TAS en tant que TA ordinaire) et 62 (TAS en tant que TA d’appel) des Statuts de l’UEFA. L’art. 61 al. 2 des Statuts de l’UEFA doit être interprété dans ce sens qu’un litige survenant entre l’UEFA et un de ses membres relève de la compétence du TAS en tant que TA ordinaire, s’il n’a pas donné lieu au prononcé d’une décision émanant d’un organe juridictionnel de cette association.