TF 4A_538/2008

2008-2009

(A. c. SIA-Schiedsgericht mit Sitz in Arlesheim, X. AG)

Clause compromissoire SIA non signée. Recours en matière civile. Valeur litigieuse non atteinte (CHF 29'853.60). Absence de question juridique de principe. Recours déclaré irrecevable.