TF 4A_539/2008

2008-2009

(X. SpA en liquidation c. Y. B.V.)

Art. 190 al. 2 lit. a : remise en question de l’impartialité de l’arbitre qui modifie un délai procédural d’entente avec les parties. Argument rejeté.

Art. 190 al. 2 lit. d : violation du droit d’être entendu suite au refus d’auditionner deux témoins pour lesquels la recourante avait préparé des witness statements que lesdits témoins ont refusé de signer.