(Vivendi SA, Vivendi Telecom International SA, Elektrim Telekomunikacja Sp. z o.o., Carcom Warszawa Sp. z o.o., Elektrim Autoinvest SA, c. Deutsche Telekom AG, T-Mobile International AG & Co. KG, T-Mobile Deutschland GmbH, T-Mobile Poland Holding No. 1 BV, Polpager S.p. z o.o., Elektrim SA, Mega Investments Sp. Z o.o., Elektrim Finance B.V., Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o.o.)

Recours contre un Interim Award, fondé en droit polonais, qui clôt la procédure arbitrale à l’encontre d’une partie en faillite.

Art. 190 al. 2 lit. b : la capacité d’être partie est liée à l’exercice des droits civils qui s’apprécie conformément au droit désigné par les art. 33 ss (personnes physiques) ou les art. 154 et 155 lit. c (personnes morales), soit in casu le droit polonais. En droit polonais, une société en faillite perd la capacité d’être partie à une procédure arbitrale. Recours donc rejeté.