TF 4G_1/2009

2008-2009

(Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich c. X. AG, Y AG)

Demande d’interprétation d’un ATF adressée par une autorité cantonale au TF. Irrecevabilité de la demande au motif que (i) l’autorité cantonale n’est pas habilitée à déposer une demande d’interprétation et (ii) qu’une demande d’interprétation ne saurait être déposée si l’autorité cantonale a déjà rendu une nouvelle décision suite à l’ATF dont l’interprétation est demandée (art. 129 al. 2 LTF).