TF 4A_78/2009

2008-2009

(X. Ltd c. Y.)

Recours contre une sentence arbitrale déclaré irrecevable au motif que la recourante a omis de remettre une copie de la sentence au TF – nonobstant une publication dans la FF invitant la recourante à le faire – et d’élire un domicile de notification en Suisse.