TF 4A_137/2007

2007-2008

Art. 29 al. 2 Cst.

Droit de réplique.

La partie doit demander à exercer son droit de réplique lorsqu’elle reçoit l’acte en cause, même si elle avait demandé un second tour d’écriture au préalable (voir ATF 133 I 100, RSPC 2007 238). Voir également TF 2C_688/2007, RSPC 2008 242.