Art. 5 al. 1 et 2, art. 8, 9, 29 al. 1 et 2 Cst.
Conclusion tendant à une condamnation trait pour trait.
Le Tribunal ne viole pas la maxime dispositive s’il condamne sans condition le défendeur à payer le montant requis sans ordonner l’exécution trait pour trait lorsque la contre-prestation est devenue sans objet suite à une faillite.