TF 4A_154/2007

2007-2008

Art. 51 al. 1 let. c LTF

En matière d’assistance judiciaire dans une cause civile, la valeur litigieuse est celle du fond. Le montant de l’avance de frais requise par la Cour cantonale ayant refusé la requête d’assistance est sans pertinence à cet égard.