TF 4D_21/2007

2007-2008

Art. 113 ss, 106 al. 2, 116, 117 LTF ; 107 al. 2, 117 LTF

Le recours constitutionnel subsidiaire est de nature réformatoire.

Il convient de prendre des conclusions au fond.

Voir également TF 4A_349/2007, RSPC 2008 181 (note).