ATF 133 III 701

2007-2008

Art. 78 al. 2 let. a LTF

Prétentions civiles au pénal.Ouverture à recours en matière pénale.

Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions sur les prétentions civiles lorsque celles-ci ont été (ou auraient dû être) jugées avec le pénal en dernière instance cantonale. Dans un tel cas, la violation du droit fédéral, et non seulement des droits constitutionnels, peut être invoquée alors même que la valeur litigieuse du recours en matière civile ne serait pas atteinte.