Art. 29 al. 2 Cst. ; 90 et 93 LTF
Qualification d’une décision de mesures provisionnelles comme décision finale ou incidente.
Une décision de mesures provisionnelles peut causer un préjudice irréparable ; les exigences minimales de motivation déduites de la norme constitutionnelle valent également pour les décisions de mesures provisionnelles (en l’occurrence en matière de droit de la propriété intellectuelle reposant sur la vraisemblance d’un risque de confusion).