Art. 29 al. 3, 31 al. 2, 2ème phrase Cst., 78 LEtr
En principe, l’assistance judiciaire ne peut être refusée à la personne indigente, détenue pour des motifs de droit des étrangers, laquelle la requiert en procédure de prolongation de la détention au-delà de trois mois. Lorsque la détention pour insoumission fait suite à une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion atteignant déjà cette durée, il y a lieu d’accorder l’assistance demandée déjà lors du premier examen (avec audition) de la détention. Par la suite, l’assistance ne sera accordée que si le cas soulève des questions de droit ou de fait d’une difficulté particulière (c. 3 et 4).