ATF 138 I 1

2011-2012

Art. 30 al. 1 Cst.

Droit au juge indépendant et impartial. La garantie d’un tribunal indépendant et impartial permet de demander la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement suscite des doutes quant à son impartialité ; à cet effet, seules les circonstances objectives sont admises, excluant les impressions purement subjectives. Le fait qu’une juge ait précédemment exercé en tant qu’avocate de l’Asloca ne constitue pas à lui seul un motif de récusation. De même, des liens d’amitié entre la juge et ses ancien/ne/s collègues de l’Asloca ne constituent pas un motif suffisant pour la récusation. Pour qu’un tel motif de récusation soit admis, une relation d’amitié, qui, de par son intensité et sa qualité serait de nature à laisser objectivement douter de la conduite du juge dans la procédure, doit être prouvée.