Art. 74 al. 2 Cst., 2, 11 al. 2, 16, 17 et 22 LPE, 13 al. 1, 2 let. b, 4 let. b, et 3, 14 al. 1, 31, 36 OPB
Répartition des frais et nécessité des assainissements sur les autoroutes. Il peut être renoncé, s’agissant d’un projet de construction à côté d’une autoroute, à un mur antibruit coûteux, si des moyens relativement plus simples permettent de respecter les valeurs limites d’émission de bruit dans l’ensemble du périmètre du plan de quartier. Si lors de la construction il apparaît que de simples mesures de construction ne suffisent pas, et qu’il faut engager des frais supplémentaires, la Confédération doit les assumer (consid. 4 et 5).