Art. 34, 36 al. 2 et 3, 49 Cst. et 33 LAT
Validité de l’initiative populaire cantonale « Sauver Lavaux ». L’initiative correspond matériellement à un plan d’affectation, soumis aux exigences de l’art. 33 LAT (consid. 4). Le processus législatif et démocratique peut tenir lieu de mise à l’enquête publique (art. 33 al. 1 LAT) (consid. 5.1-5.3). L’initiative ne prévoit aucun droit d’opposition et de recours contre les mesures qu’elle prévoit ; il ne s’agit toutefois pas d’un motif d’invalidation. Il appartiendra au législateur cantonal d’aménager une voie de recours auprès d’une autorité disposant d’un libre pouvoir d’examen (consid. 5.4). Pour le reste, ni la définition de la zone inconstructible, ni l’établissement d’une zone réservée, prévus par l’initiative, ne violent le droit fédéral (consid. 6).