ATF 138 II 173

2011-2012

Art. 22 LAT et 16 al. 3, 27 et 36 Cst.

Règlement de construction de la commune de Urtenen-Schönbuhl ; détermination de l’emplacement des antennes de téléphonie mobile à l’intérieur de la zone à bâtir. Le règlement prévoit un modèle en cascade, qui est en principe compatible avec la législation fédérale sur les télécommunications. Les installations de téléphonie mobile doivent prendre place dans la mesure du possible dans les zones non destinées à l’habitation (zones de travail), puis dans les zones mixtes et en dernier lieu seulement dans les zones d’habitation. Les exigences quant au choix de l’emplacement s’interprètent de manière conforme au droit fédéral (consid. 5 et 6). Le règlement ne viole ni la liberté économique et ni la liberté d’information (consid. 7).