Art. 99 al. 1 et 2 LTF, 41 al. 2 ch. 6 LPP et 142 CO
Dans un litige relatif à des prestations d’invalidité de la LPP, et pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après le rendu de la décision attaquée, l’exception de prescription (que le juge ne peut en l’espèce suppléer d’office) n’est pas recevable au titre de fait nouveau (art. 99 al. 1 LTF) ou de nouvelle conclusion (art. 99 al. 2 LTF) lorsqu’elle est soulevée pour la première fois devant le TF.