ATF 136 I 17

2009-2010

Protection contre la fumée passive. Dans ces deux affaires, le Tribunal a admis la réglementation cantonale visant la protection de la fumée passive et interdisant aussi la consommation des narguilés. Il a également admis sous l’angle de la liberté économique l’ordonnance gouvernementale relative à la protection de la fumée passive qui interdit entre autres le service dans les fumoirs des établissements publics ainsi que l’accès aux fumoirs aux personnes de moins de 18 ans.