2C_689/2010

2011-2012

Admission de la déduction des pertes d’exploitation du gain immobilier à l’intérieur du même canton. Une société immobilière ayant son siège à Lucerne vend des immeubles dans le canton de Zurich et réalise un gain important. Elle demande la déduction des pertes d’exploitation subies dans le même canton des gains immobiliers. Le TF a admis cette déduction, considérant qu’en tant que commerçante professionnelle d’immobilier intercantonal, la recourante pouvait déduire les pertes d’exploitation subies dans le canton de Zurich des gains immobiliers réalisés dans ce canton, même si le droit zurichois ne connaissait pas une telle compensation. Il a relevé que le Tribunal administratif du canton de Zurich avait considéré que l’absence d’une telle compensation dans le droit cantonal constituait une violation du principe de l’égalité de traitement et était par conséquent contraire à la Constitution fédérale.