ATAF C-325/2006

2008-2009

Art. 13 lit. f OLE

Demande de révision admise au sens de l’art. 13 lit. f OLE pour une ressortissante équatorienne en situation irrégulière en Suisse depuis 1997 en raison d'une affection médicale sérieuse et rare pour laquelle elle avait dû subir une intervention neurochirurgicale (difficulté d'envisager une thérapie adaptée à l'état de la patiente dans un pays sans infrastructure chirurgicale). Par ailleurs, l'exécution d'un renvoi porterait également préjudice à son enfant dans la mesure où celui-ci avait passé en Suisse la phase cruciale de développement de l'adolescence.