Art. 3 Annexe I ALCP
Une ressortissante italienne ne bénéficie pas d’un droit au regroupement familial pour son mari provenant d’un Etat tiers, si celui-ci n’a pas résidé légalement sur le territoire d’un Etat membre de l’ALCP. La question du revirement de la jurisprudence de la CJCE avec l’arrêt Metock (Aff. C-127/08) est laissée ouverte. En l’espèce, c’est le droit suisse de regroupement familial qui s’applique.