Art. 7 et 3 Annexe I ALCP
Regroupement familial des ascendants. Regroupement d’une femme de nationalité turque qui veut venir habiter chez son beau-fils italien. Le regroupement familial s’applique. En l’espèce le logement et certains frais lui sont assurés. Le fait que la condition de dépendance ne survienne qu’avec le regroupement n’a pas d’importance.